Droit de rétractation

Droit de Rétractation

Le présent document illustre le droit de rétractation reconnu aux consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance avec GiaNet Media, conformément aux articles 52-59 du Code de la consommation italien (D.Lgs. du 6 septembre 2005, n° 206 et modifications successives).

1. Champ d'application

Le droit de rétractation régi par cette page s'applique exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent des services, abonnements ou packs de crédits de GiaNet Media à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients qui effectuent l'achat en qualité de professionnels, travailleurs indépendants, entreprises, entreprises individuelles ou personnes morales (contrats B2B), pour lesquels s'appliquent uniquement les conditions contractuelles générales et les éventuelles autres stipulations entre les parties.

2. Délai de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans devoir fournir de motif et sans devoir supporter de coûts autres que ceux prévus par les articles 56, alinéa 2, et 57, alinéa 2, du Code de la consommation italien, dans le délai de :

• 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, pour les contrats de services (par ex. abonnements, packs de crédits, services de production multimédia) ;
• 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, dans le cas où le contrat prévoit également la fourniture de biens matériels.

Le délai est considéré comme respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par le consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer GiaNet Media – Giannetta Francesco de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration explicite, à envoyer à :

• Email : [email protected]
• PEC : [email protected]

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation indiqué au point 6 de la présente page, ou formuler toute autre déclaration explicite de sa volonté de se rétracter. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.

Il est conseillé de conserver une copie de la communication envoyée et d'indiquer, lorsque cela est possible, les références de la commande ou du contrat (numéro de commande, date d'achat, service acheté) afin de faciliter l'identification du dossier.

4. Effets de la rétractation et modalités de remboursement

En cas de rétractation exercée valablement et dans les délais, GiaNet Media remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exclusion des coûts supplémentaires résultant du choix éventuel d'un type de livraison différent de celui standard proposé), sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où GiaNet Media a été informée de la décision de se rétracter du contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour la transaction initiale (via le circuit Stripe), sauf si le consommateur a expressément convenu d'une modalité différente. Le consommateur ne devra supporter aucun coût supplémentaire du fait du remboursement.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'art. 59 du Code de la consommation italien, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• a) Contenus et services numériques déjà utilisés ou commencés. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec son acceptation consciente du fait que, de cette manière, il perd le droit de rétractation. Au moment de l'achat et avant le début du service, GiaNet Media demande au consommateur un consentement exprès en ce sens.
• b) Services personnalisés et confectionnés sur mesure. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la fourniture de services personnalisés ou sur mesure, clairement confectionnés selon les spécifications indiquées par le client ou de toute autre manière personnalisés (à titre d'exemple : productions multimédias sur commande, montages, prises de vues vidéo/photo dédiées, sites web ou supports graphiques réalisés sur mesure). Une fois le travail commencé selon les spécifications du client, la rétractation n'est plus possible.
• c) Services entièrement exécutés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services après l'exécution complète du service, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec l'acceptation de la perte du droit de rétractation à la suite de la pleine exécution du contrat par le professionnel.

Dans les cas indiqués aux points (a), (b) et (c), l'acceptation des conditions correspondantes est demandée au consommateur de manière claire et explicite avant la conclusion du contrat ou le début du service.

6. Formulaire type de rétractation

(Remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, exclusivement dans les cas où le droit de rétractation est applicable conformément aux points précédents)

Destinataire : GiaNet Media – Giannetta Francesco
Via Canonico Martire Schito 13, 73028 Otranto (LE), Italie
Email : [email protected]

Par la présente, je notifie/nous notifions la rétractation de mon/notre contrat de vente du service/abonnement/pack de crédits suivant :

Service/produit acheté : _______________________________
Numéro de commande / référence de contrat : _______________________________
Commandé le : _______________________________
Reçu/activé le (si applicable) : _______________________________

Nom du consommateur : _______________________________
Adresse du consommateur : _______________________________
Email du consommateur : _______________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier) : _______________________________
Date : _______________________________

7. Contacts

Pour toute question relative au droit de rétractation ou pour l'exercer, il est possible de contacter :

GiaNet Media – Giannetta Francesco
Via Canonico Martire Schito 13, 73028 Otranto (LE), Italie
P.IVA : 04410590758
Email : [email protected]
PEC : [email protected]